Conditions générales de vente

Article 1 : Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente sont conclues entre :

Polyglot Play Kit, EI - Mme. Oana LUNGU, immatriculée au R.C.S. de Toulouse sous le numéro 813 287 679, dont le siège social est 188 Avenue de Fronton, Les Balcons du Soleil, Apt. E21 – 31200 Toulouse (ci-après le « Vendeur »)

Et

Le Client consommateur ou professionnel (ci-après l’« Acheteur » ou le « Client»).

Article 2 - Objet :

          Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « Conditions Générales de Vente » ou «CGV ») ont pour objet de définir les relations contractuelles des parties dans le cadre de la vente en ligne des produits (ci-après les « Produits ») sur le site marchand www.polyglotplaykit.com (ci-après le « Site »). Les CGV sont rédigé en français.

          Le fait de passer une commande de Produits sur le Site implique la consultation pleine et entière des présentes CGV dont l’Acheteur reconnaît, en cochant une case prévue à cet effet, en avoir pris connaissance et les avoir acceptées préalablement à sa commande.

          Polyglot Play Kit se réserve le droit de modifier à tout moment ses conditions de vente. Néanmoins, les Conditions Générales de Vente applicables à la Commande sont celles acceptées par l’Acheteur au moment de la passation de la Commande. 

Article 3 – Pièces contractuelles :

          Les présentes Conditions Générales de Vente sont complétées par la Charte « Données personnelles & Cookies » (Annexe 1) et par le Formulaire de rétractation (Annexe 2).

Article 3 –  Produits :

          Les produits représentent l’ensemble des  biens proposés à la vente sur le site www.polyglotplaykit.com .L’Acheteur peut sélectionner un ou plusieurs produits qui lui sont proposées parmi les différentes catégories comprises sur le Site. Polyglot Play Kit se réserve le droit de modifier à tout moment l’assortiment de produits proposées sur son Site, en fonction notamment des contraintes liées à ses fournisseurs.  

          Conformément à l’article L. 111-1 du code de la consommation, l’Acheteur peur, préalablement à sa Commande, prendre connaissance, dans la rubrique « Description », des caractéristiques des produit(s) qu’il désire commander. Les photographies n’entrent pas dans le champ contractuel. La responsabilité de Polyglot Play Kit ne peut être engagée si des erreurs s’y sont introduites.

Article 4– Disponibilité :

          Les produits sont proposés à la vente jusqu’à épuisement du stock. Les informations sur le Site ne sont fournies qu’à titre indicatif (commandes simultanées ou erreur de stock). En cas de commande d’un produit devenu indisponible, le client sera informé de cette indisponibilité, dans les meilleurs délais, par courrier électronique ou par courrier postal. La Commande sera automatiquement annulée et le Client sera remboursé sans délai et, au plus tard dans les 30 jours du paiement des sommes qu’il a versées, si le compte bancaire a été débité. 

Article 4 – Prix et facturation :

          Les prix sont indiqué en euros toutes taxes comprises, hors frais de port. Polyglot Play Kit se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Toutefois le prix figurant sur le Site le jour de la commande sera le seul applicable au client. 

          Les frais d’expédition restent à la charge du Client, sauf conditions particulières. Les tarifs de livraison ainsi que le montant total dû par le Client sont indiqués sur la page de confirmation de la Commande.

          En passant une Commande sur le Site, le Client accepte que Polyglot Play Kit lui envoie une facture par voie électronique. Il pourra toutefois obtenir une facture papier en adressant sa demande à l’adresse électronique contact@polyglotplaykit.com

Article 5 - Commandes :

          Toutes les commandes se réalisent sur le site www.polyglotplaykit.com et implique l’acceptation des présentes Conditions Générales de Vente et de la Charte « Donnés personnelles & Cookies ».

          Pour effectuer une Commande, le Client doit sélectionner le ou les produits et les quantités souhaités, afin de remplir son panier virtuel. Le Client doit obligatoirement s’authentifier afin de passer la commande. Avant de confirmer sa commande et procéder au paiement, le Client a la possibilité de vérifier les détails de sa commande et le prix total et de revenir aux pages précédentes pour corriger d’éventuelles erreurs.  Un email de confirmation est envoyé à l’utilisateur comprenant un récapitulatif des articles commandés et l’adresse de livraison. Les commandes sont effectives dès la date du débit du compte du Client pour les cartes bancaires.

Article 6 – Paiement :

          Le paiement s’effectue par carte bancaire ou PayPal :

  • Afin de réaliser un paiement par carte bancaire, l’Acheteur doit indiquer le numéro de la carte, la date d’expiration et le code composé des trois derniers chiffres du numéro figurant au verso.
  • Afin de réaliser un paiement par PayPal, il est impératif de posséder un compte PayPal. En choisissant ce type de paiement, le client sera dirigé vers son compte PayPal et devra s’identifier. 

          Polyglot Play Kit utilise la solution d’encaissement sécurisée par carte bancaire ou compte PayPal en utilisant le service de paiement en ligne de PayPal. Les coordonnées de la carte bancaire communiquées lors de la commande sont cryptées grâce au protocole SSL (Secure Socket Layer).

          Le règlement sera validé après confirmation de l’accord de paiement effectué par l’organisme émetteur. En cas de refus de la banque, la commande sera automatiquement annulée et Polyglot Play Kit sera dès lors déchargé de toute obligation et responsabilité envers le Client.

Article 7 – Livraison et réception :

          Les livraisons sont effectuées à l’adresse indiquée lors de la commande. Polyglot Play Kit s’engage à livrer ses produits dans les zones géographiques suivantes : France métropolitaine, Union Européen et Suisse.

          Avant de finaliser sa commande, le Client pourra choisir entre les différents transporteurs proposés par Polyglot Play Kit, en fonction du prix, de délais de livraison et du point de réception : Mondial Relay, Colissimo suivi. Le Client aura la possibilité de suivre son colis sur le site de La Poste. 

Lorsque le Client commande plusieurs articles, dont un ou plusieurs sont en rupture de stock, le Vendeur se réserve la possibilité de fractionner les expéditions. La participation aux frais de livraison sera facturée une seule fois.

          A défaut de précision sur le date ou le délai de livraison, la livraison ne pourra dépasser 30 jours à compter de la date de la commande. En cas de retard de livraison, le Client pourra demander la résolution de la vente dans les conditions prévues par l’article L 138-2 et suivants du code de la consommation.  Toutefois, si le retard de livraison est imputable au Client, notamment dans le cas où le client ne sera pas disponible pour réceptionner sa livraison, les dispositions de l’article L 138-2 du code de la consommation ne seront pas applicable. 

Article 8 -  Droit et délais de rétraction :

          Conformément aux dispositions de l’article L121-21 et suivantes du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de 14 jours calendaires pour exercer son droit de rétractation à compter de la date de réception des Produits et retourner au Vendeur.

          Afin de faciliter le traitement de son retour, le Client devra renvoyer le(s) Produits dans leur(s) emballage d’origine du fabricant, intact, complet avec notice et accessoires. Sous ces conditions, le Vendeur s’engage à rembourser le Client de l’intégralité des sommes versées (frais de livraison comprises), dans les 14 jours ouvrés de la réception de(s) Produit(s) renvoyés. Le retour des Produits s’effectue aux frais, risques et périls du Client. Il lui appartient de conserver la preuve du retour des Produits.

         Dans le cas de rétraction partiale de la commande, les frais de livraison seront remboursés au prorata des articles renvoyés par le Client.

         Pour exercer son droit de rétraction, le Client doit avertir Polyglot Play Kit de sa décision de se rétracter de la Commande par courrier électronique à l’adresse contact@polyglotplaykit.com ou par courrier avec avis de réception à l’adresse : 188 Avenue de Fronton, Les Balcons du Soleil, Appt. E21, 31200 Toulouse. Le Client pourra utiliser le formulaire de rétractation qui se trouve en Annexe des présentes Conditions Générales de Vente, sans que ce mode opératoire ne soit obligatoire.

Article 9 – Garanties et responsabilité :

          Le Client est tenu de vérifier l’état des Produits à leur réception. Le Vendeur est tenu des défauts de conformité dans les conditions de l’article L211-4 et suivantes du code de la consommation et des vices cachés dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivantes du code civil.

Dans le cadre de la garantie légale de conformité, le Client :

  • Bénéficie d'un délai de 2 ans à partir de la remise du bien pour agir ;
  • Peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 211-9 du code de la consommation ;
  • Est dispensé de prouver le défaut de conformité durant les 6 mois (24 mois à partir du 18 mars 2016) suivant la remise du bien ;

Dans le cadre de la garantie légale des vices cachés, le Client :

  • Peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés prévue par l'article 1641 du code civil et choisir alors entre la résolution de la vente ou une réduction du prix, conformément à l'article 1644 du code civil.

          Le Vendeur a la responsabilité de commercialiser des produits conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de Polyglot Play Kit ne saurait engagée en cas de non-respect de la législation du pays où les produits sont livrés.

          Le Vendeur n’est responsable que du contenu des pages qu’il édite par l’intermédiaire de son site www.polyglotplaykit.com, mail il ne pourra pas être engagé pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service ou autres problèmes involontaires.

          Polyglot Play Kit ne saurait être tenue pour responsable de l’inexécution d’une de ses obligations issues des CGV dès lors que cette inexécution est liée à la survenance d’un événement de force majeure (au sens prévu par la Loi). 

          Polyglot Play Kit collecte des données personnelles de L’Acheteur. Le traitement automatisé d’informations, notamment la gestion des adresses de messagerie électronique des utilisateurs fait l’objet de la déclaration à la CNIL N° 1890182. Informations complets sur le traitement des données personnelles sont présentées dans la charte « Données personnelles &Cookies » du Site. 

Article 11 – Propriété intellectuelle :

          Polyglot Play Kit est le propriétaire exclusif du contenu de son site, protégé par la législation relative à la propriété intellectuelle. Personne n’est autorisé à reproduire, distribuer ou modifier partiellement ou totalement le contenu du Site, comme : les dénominations sociales, marques et sigles, photos, vidéos et textes. 

Article 12 – Droit applicable :

          Conformément à la législation communautaire relative au commerce électronique, les présentes Conditions Générales de Ventes sont soumises exclusivement à la loi française. En cas de litige, seules les tribunaux français sont compétents. 

Annexe 1 - Charte Données Personnelles et Cookies

          Polyglot Play Kit adopte une politique de respect pour le droit de la vie privée et de confidentialité des renseignements et informations personnelles traitées à l’occasion de la navigation sur notre site. 

          Le traitement de données sur notre site respecte la loi N°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié par la Loi N°2004-801 du 6 août 2004. Polyglot Play Kit garantit à l’utilisateur un droit d’opposition, d’accès et de rectification sur les données nominatives le concernant. L’utilisateur peut exercer son droit en envoyant un e-mail à contact@polyglotplaykit.com ou en choisir l’option de désabonnement contenu en bas de chacun des courriers électronique envoyés par Polyglot Play Kit.

          Le traitement automatisé de données à caractère personnel à fait l’objet d’une déclaration à la CNIL, le 23 septembre 2015, sous le N° 1890182.

          Ce site appartient à Polyglot Play Kit, EI, immatriculée au R.C.S. de Toulouse sous le numéro 813 287 679, dont le siège social est 188 Avenue de Fronton, Les Balcons du Soleil, Apt. E21 – 31200 Toulouse. 

          La collecte de données à caractère personnel intervient notamment dans le cadre de la création d’un compte client sur notre site, la réalisation de Commandes ou l’inscription à la newsletter. Les informations relatives aux comptes bancaires lors de l’étape de paiement ne sont pas collectées par Polyglot Play Kit. Le paiement s’effectue dans une zone sécurisée où les informations sont cryptées par le procédé SSL (Secure Sockets Layer). Les informations financières ne sont pas conservées par Polyglot Play Kit.

          Les informations personnelles collectées lors de l’inscription de la création d’un compte client sur notre site consistent notamment en : nom, prénom, âge, sexe, numéro de téléphone, adresse de courriel électronique, l’historique de communication ou de commandes passées sur notre site et adresse IP (ou UDID de votre téléphone mobile, le cas échéant), l’adresse de livraison et de facturation. Certaines informations sont obligatoires afin que Polyglot Play Kit puisse offrir aux utilisateurs ses services, et en particulier l’achat en ligne et la livraison de la commande. En cas de refus par l’internaute de fournir de ces informations obligatoires, la Société ne pourra être tenue responsable de la non-exécution d’un service ou d’une exécution dégradée. Ainsi, les champs identifiés comme obligatoires sont signalés avec un astérisque.  

           Les informations que l’utilisateur fournit sur le site sont utilisées par Polyglot Play Kit dans le but d’un traitement efficace de la commande et dans la gestion de relations commerciales. En outre, les données collectées pourront être utilisées afin de s’améliorer les services, pour personnaliser les futures propositions et offres promotionnelles adressées aux utilisateurs, et pour informer les utilisateurs des produits, services et offres proposés.

          Lors de la navigation sur notre site, des cookies dont déposés sur votre ordinateur, votre mobile ou votre tablette. Les cookies sont des informations déposées sur le disque dur par le serveur du site qu’un utilisateur visite. Ils contiennent des données tel que le nom du serveur qui l’a déposée, un identifient sous forme de numéro unique, éventuellement une date d’expiration. Ces informations sont parfois stockées sur l’ordinateur (ou mobile, ou tablette) dans un simple fichier texte auquel un serveur accède pour lire et enregistrer des informations. Certains cookies peuvent aussi être utilisés pour stocker le contenu d'un panier d'achat, d'autres pour enregistrer les paramètres de langue d'un site, d'autres encore pour faire de la publicité ciblée.

          Lors de la navigation sur notre site, un banner apparaitra sur l’écran de l’utilisateur qui lui demandera le consentement pour l’installation de cookies. Celui-ci a le droit de refuser l’enregistrement de cookies dans son terminal. Dans ce cas-là, il n’aura pas accès à un certain nombre de fonctionnalités, telles que : l’inscription automatique avec les profils des réseaux de social média, l’identification automatique lors d’une nouvelle navigation sur notre site, les paramètres de langue et d’affichage ou le pays depuis lequel le terminal se connecte à Internet.  

          L’utilisateur peut exercer son choix sur la gestion des cookies. La configuration de chaque navigateur est différente et elle est décrite dans le menu d’aide de chaque navigateur.

          Pour plus d’informations sur les cookies et leur utilisation, l’Utilisateur peut consulter le dossier de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés à l’adresse suivante : http://www.cnil.fr/vos-droits/vos-traces/les-cookies/

Annexe 2: Formulaire de rétractation

A l’attention de Polyglot Play Kit, Service Clients, 188 Avenue de Fronton, Les Balcons du Soleil, Apt. E21, 31200 Toulouse

 

Je/ nous vous notifie/ notifions par la présente ma/ notre rétraction du contrat portant sur le vente du(des) bien(s) ci-dessous :

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N° de la commande : _______________________

Commandé le : ____________________, reçu le______________________

Nom du/ des consommateur/s : ___________________________________________________

Adresse du/des consommateur/s : _________________________________________________

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Signature de /des consommateur/s (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) : _____________________________

Date : _______________________________